D-3, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 28 Versions de la disposition

2016-01-01

28. Aux fins de permettre au dentiste de se faire entendre, le comité lui transmet par poste recommandée ou par huissier:

1°  un exposé des faits analogue à celui reproduit à l’annexe III;

2°  une copie du rapport de vérification ou d’enquête sur la compétence professionnelle dont il a fait l’objet;

3°  le texte de l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26);

4°  une copie du présent règlement.

Décision 2002-06-19, a. 28; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

28. Aux fins de permettre au dentiste de se faire entendre, le comité lui transmet par courrier recommandé ou par huissier:

1°  un exposé des faits analogue à celui reproduit à l’annexe III;

2°  une copie du rapport de vérification ou d’enquête sur la compétence professionnelle dont il a fait l’objet;

3°  le texte de l’article 113 du Code des professions (chapitre C-26);

4°  une copie du présent règlement.

Décision 2002-06-19, a. 28.